Loi sur les compétences
Certificat d’activité de formation admissible
Vous organisez un colloque et souhaitez vous assurer que la formation qui y sera offerte réponde aux conditions d’une dépense admissible en vertu de la Loi ?
Dans ce cas, un certificat d’activité de formation admissible, prévu à l’article 5 de la loi sur les compétences, peut attester l’admissibilité de l’activité de formation projetée. Il est fourni sur demande écrite de l'employeur ou de l’organisateur d’une formation par la Commission des partenaires du marché du travail. Soulignons qu’il n'est pas obligatoire.
Pour obtenir le certificat, vous devez préciser ce qui suit :
- la description de la clientèle visée;
- le coût rattaché à l’ensemble des activités de formation, indiqué séparément du coût d’inscription à l’événement (les frais de repas et d’hébergement rattachés aux activités de formation peuvent être inclus dans le coût de l’activité de formation);
- le mode retenu d’évaluation ou de reconnaissance, le cas échéant;
- le programme et la publicité officiels (version imprimée);
- le contenu détaillé, incluant problématique et objectifs, pour chacune des activités de formation prévues.
Les droits à payer sont de 195 $ pour la délivrance d’un certificat d’activité de formation admissible. Toutefois, il est de 97 $ lorsque ce certificat est relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire et est organisé par un établissement d’enseignement reconnu, un organisme formateur, y compris un organisme sans but lucratif, un service de formation ou un formateur agréés ou par un ordre professionnel régi par le Code des professions.
Dépôt de votre demande de certificat
Vous devez déposer votre demande à l’adresse suivante, en incluant un chèque pour payer les droits prévus :
Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien au développement de la main-d’œuvre
Tour de la Place-Victoria
Case postale 100
800, rue du Square-Victoria, 28e étage
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Pour toute information, faites le 1-888-643-4721
