Nouveaux règlements
Résumé des modifications réglementaires en vigueur le 23 juillet 2009
Les modifications apportées au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes et de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (c. F-5, r.1) et au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (c. F-5, r.2) sont les suivantes :
- L’abrogation dans le règlement de la qualification en tuyauterie de procédés techniques (TPT);
- la création d’un nouveau programme : TAG-3N;
- la conversion de la qualification TAG-3 en TAG-3P;
- le changement de la définition du système de plomberie et du champ d’application du système de chauffage et de combustion;
- la délivrance du certificat de qualification en manipulation de propane (MP) avec exemption d’examen aux travailleurs qui, à l’issue de leur apprentissage, ont suivi et réussi la formation AQP-300 (Cours de formation pour les chauffeurs de camion de propane en vrac).
Résumé des modifications réglementaires en vigueur le 1er janvier 2009
Les modifications apportées au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes et de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (c. F-5, r.1) et au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (c.F-5, r.2) sont les suivantes :
- le secteur des mines, incluant les usines de bouletage et de concentration ainsi que les équipements de transport du minerai, est exclu du champ d’application des règlements, sauf pour ce qui est des travaux liés au gaz et aux appareils sous pression;
- la portée du certificat en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz (TERAG) est modifiée afin d’assurer le transfert des compétences entre les entreprises et d’offrir la possibilité de travailler sur tous les appareils au gaz installés dans une entreprise;
- le renouvellement des certificats de qualification se fait sans frais et la durée de leur validité est portée à quatre ans;
- des droits sont perçus uniquement sur le premier renouvellement de carte d’apprenti effectué dans le cycle annuel;
- pour une période ne pouvant excéder 90 jours à compter de la date de mise en vigueur des modifications, des attestations d’expérience relatives à la qualification professionnelle en tuyauterie de procédés techniques (TPT), en mécanique de remontées mécaniques (MRM) et en mécanique de plates-formes élévatrices (MPFE) pourront être délivrées, sur recommandation de leur employeur, aux apprentis qui en auront fait la demande et qui répondent aux conditions d’admissibilité.
La demande d'attestation d'expérience devait être faite au plus tard le 31 mars 2009.
Nouveaux règlements en vigueur le 1er janvier 2008
En vigueur le 1er janvier 2008, deux nouveaux règlements régissent les certificats de qualification et l’apprentissage en matière :
- d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (Règlement c. F-5, r.1);
- de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (Règlement c. F-5, r.2)
La réglementation
Objectifs de la réglementation en matière de qualification professionnelle
Deux règlements de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre encadrent l’exercice d’une trentaine de métiers, de champs professionnels et de fonctions de travail. Ces règlements portent sur la qualification des travailleurs exécutant des tâches pouvant présenter des dangers pour la sécurité des personnes.
La loi précise que seul le détenteur du certificat approprié peut accomplir certains travaux.
Conditions de délivrance du certificat de qualification
Pour obtenir un certificat de qualification, un travailleur doit :
- maîtriser les éléments de qualification obligatoires prévus au programme d’apprentissage tel que décrit dans le document Démarche de qualification professionnelle;
- réussir, s’il y a lieu, la formation théorique requise par le programme;
- compléter la durée prescrite pour l’apprentissage;
- réussir l’examen de qualification faisant suite à l’apprentissage.
Conditions d’exercice des tâches durant l’apprentissage
- Pour réaliser des tâches visées par la réglementation, la personne qui ne détient pas de certificat de qualification doit posséder une carte d’apprenti valide et ce peu importe son statut dans l’entreprise.
- Tant qu'il n'a pas complété l'apprentissage d'un élément de qualification, l’apprenti ne peut exécuter les tâches réglementées que sous la supervision d’une personne titulaire du certificat visé. Cette personne doit être sur place et à proximité de l’apprenti lors de l’exécution des tâches.
- Toutefois, dès que l’apprentissage d’un élément de qualification est terminé (attesté par le compagnon et déclaré à Emploi-Québec) l’apprenti peut exécuter les travaux de cet élément de qualification sous supervision générale, sans que le compagnon soit nécessairement à ses côtés.
Durée et conditions de renouvellement d’un certificat de qualification
- Le certificat de qualification pour l'exercice d'un métier réglementé est valide pour une période de quatre ans. Un travailleur ne peut légalement exécuter des tâches réglementées sans un certificat valide.
- Le travailleur doit pouvoir présenter son certificat de qualification en tout temps pendant l’exécution des tâches réglementées.
