Certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel)
Nature du travail
Le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel) (TAG-3N), doit être détenu par toute personne qui installe, raccorde, fait la mise en marche initiale, entretient, répare ou enlève tout type d'appareil approuvé au gaz naturel dont la capacité ne dépasse pas 120 kW (400 000 Btu/h), y compris ses accessoires et son système d'évacuation et qui installe, entretien, répare, refait, modifie, et enlève la tuyauterie de gaz naturel incluant leurs accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz naturel alimentés, tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.2).
« Un appareil approuvé » est un appareil ayant reçu la certification prévue par la section IV du chapitre II du Code de construction (D. 953-2000, 00-07-26). (R.R.Q., c. F-5, r.2, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel) (TAG-3N), en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.2).
- Les travaux sur un système de chauffage peuvent requérir de plus un certificat de qualification en tuyauterie ou un certificat de compétence-compagnon de tuyauteur.
- Le certificat en tuyauterie (hors construction) n’est toutefois pas requis pour les travaux sur la tuyauterie.
Exceptions
Le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel) (TAG-3N), n’est pas obligatoire pour:
- les travaux effectués par un fabricant, dans ses ateliers, sur les appareils au gaz et les composantes d'appareils qu'il fabrique.
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, un guide d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 – Apprentissage
Pendant la période d'apprentissage, l'apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Installer des appareils au gaz naturel de moins de 120 kW et raccorder toute tuyauterie de gaz naturel au réseau de distribution
- Mettre en marche des appareils au gaz naturel de moins de 120 kW
- Entretenir et réparer des appareils au gaz naturel de moins de 120 kW ainsi que toute tuyauterie de gaz naturel
- Enlever des appareils au gaz naturel de moins de 120 kW ainsi que toute tuyauterie de gaz naturel
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise, soit :
| Formation obligatoire requise | Exemple de cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Notions de base sur les caractéristiques et les propriétés du gaz naturel et du propane | - École Polymécanique de Laval - Commission scolaire Pointe-de-l'Île - Formagaz - École de technologie gazière - Consul TE. Formation inc. - Supérieur Propane |
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 3000 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 1300 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 – Examen
Pour être admissible à l’examen l’apprenti doit avoir complété le programme d’apprentissage et payer les droits d’inscription à l’examen.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de quatre (4) ans.
- Le certificat de qualification est renouvelé si son titulaire en fait la demande, aucuns frais ne sont exigés.
Comment s’inscrire à l’apprentissage
Pour connaître les modalités d’inscription à un programme d’apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d’Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Voir aussi : entretien restreint d’appareils au gaz; Certificat en installation de tuyauterie de gaz; Certificat en technique d’installation de récipients.
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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