Certificat restreint en connexion d’appareillage
Nature du travail
Le certificat restreint en connexion d’appareillage doit être détenu par toute personne qui fait des travaux de connexion ou de déconnexion d’un appareillage à du câblage faisant partie d’une installation électrique, sans autre modification à celle-ci, lorsqu’ils sont exécutés par une personnne qui n’est pas titulaire du certificat en électricité. L’installation électrique est définie à l’article 5.03.01 du Code de construction :
Une installation électrique est toute installation de câblage sous-terre, hors-terre ou dans un bâtiment, pour la transmission d’un point à un autre de l’énergie provenant d’un distributeur d’électricité ou de toute autre source d’alimentation, pour l’alimentation de tout appareillage électrique, y compris la connexion du câblage à cet appareillage.
Les détenteurs d’une certificat de qualification en règle en électricité peuvent faire les travaux de connexion et déconnexion tel que précisé ci-dessus.
Obligation légale
Le certificat restreint de qualification en connexion d’appareillage est requis pour l’exercice des tâches dans les secteurs non assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l'industrie de la construction. [L.R.Q., c. R-20 (a. 19)].
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification restreint en connexion d’appareillage en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (R.R.Q., c. F-5, r.1).
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat restreint en connexion d’appareillage il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
Sont exempts de l’apprentissage, les personnes qui détiennent les diplômes suivants :
- Diplôme d’études collégiales (DEC) en électrodynamique;
- DEC en instrumentation et contrôle;
- DEC en équipements audiovisuels;
- DEC en électronique;
- Diplôme d’études professionnelles (DEP) en électricité d’entretien ou en électricité construction.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, un guide d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 - Apprentissage
Pendant la période d'apprentissage, l'apprenti doit :
- Maîtriser l'élément de qualification décrit dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Effectuer les déconnexions et connexions d'appareillage
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise, d'une durée minimale de 100 heures, soit :
| Formation obligatoire requise | Exemples de cours correspondant à ces formations |
|---|---|
| Cours en santé et sécurité au travail (incluant les techniques de cadenassage en électricité) | 254992 – Santé et sécurité sur les chantiers de construction (provenant du programme d'études professionnelles 5295 - Électricité) |
| Notions de base en électricité et en connexion d'appareillages (tension, courant, puissance, connexion et type de joints) | - Connexion d'appareillage électrique - Courant continu ou analyse de circuits à courant continu |
D’autres cours pourraient être ajoutés et reconnus pour couvrir la matière de la formation obligatoire requise. Pour plus d’information, consultez cette fiche régulièrement. Vérifiez avec l’inforoute la disponibilité de ces cours.
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 60 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 20 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 - Examen
Pour être admissible à l'examen, l'apprenti doit avoir complété le programme d'apprentissage et payer les droits d'inscription à l'examen.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de quatre (4) ans.
- Le certificat de qualification est renouvelé si son titulaire en fait la demande, aucuns frais ne sont exigés.
Comment s'inscrire à l'apprentissage
Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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